OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits par le vendeur au consommateur. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes, par la société La Fabrique à Tisser, le fait pour toute
personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de la société La Fabrique à Tisser emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les produits et/ou Bons Cadeaux sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant :
Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Dom Tom (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Nouvelle Calédonie), Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume Uni, Slovénie, Suède, Suisse, Bulgarie, Roumanie, Slovaquie.
L’Acheteur préalablement à sa commande, déclare:
– que l’achat de produit(s) sur le site Internet de la société La Fabrique à Tisser est sans rapport direct avec son activité professionnelle, et est limité à une utilisation strictement personnelle
– avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
La société La Fabrique à Tisser se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

IDENTITE DE LA SOCIETE
La Fabrique à Tisser
Situé : 12 Les Perrières 22550 Henanbihen
• Société : La Fabrique à Tisser
• Email : marie@lafabriqueatisser.com
• N° SIRET : 852571222

ACCES AU SITE INTERNET
L’Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site Internet de la société La Fabrique à Tisser.
L’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du site web.

FORMATION DU CONTRAT ET COMMANDES
1. TARIFS
Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de La Fabrique à Tisser, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur.
Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés et calculés en fonction du montant de la commande et de la destination. Les prix sont facturés TTC, TVA non applicable article 293 B du CGI..
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par La Fabrique à Tisser à tout moment. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute commande.
2. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut, préalablement à
sa commande, prendre connaissance, sur le Site La Fabrique à Tisser, des caractéristiques essentielles des produits qu’il désire commander.
L’Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet de La Fabrique à Tisser.
3. COMMANDE
Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. A partir du moment où l’Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône « Valider », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés. La commande de l’Acheteur devra être confirmée par La Fabrique à Tisser, par courrier électronique. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande par La Fabrique à Tisser et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix. La Fabrique à Tisser recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
4.PAIEMENT
Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par La Fabrique à Tisser au moment de la validation de la commande. Toutes les commandes sont payables en Euros. Pour régler sa commande, l’Acheteur
dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande.
L’Acheteur garantit à La Fabrique à Tisser qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande. La Fabrique à Tisser se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur ou en cas d’incident de paiement.
Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes. La Fabrique à Tisser se réserve le droit
de demander une photocopie de la carte d’identité ou des justificatifs de domicile de l’Acheteur.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
5.CHOIX DES BONS CADEAUX ET DES PRODUITS
L’Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisées par La Fabrique à Tisser, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le(s) produit(s) faisant l’objet
de sa commande. En outre, l’Acheteur connaissant seul les produits qu’il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandées avec ceux utilisés par lui. Il appartient exclusivement à l’Acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d’un conseil.

LIVRAISON ET RÉCEPTION
1. RÈGLES GÉNÉRALES
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine et en Corse ou pour toute destination pour laquelle le service est disponible. La Fabrique à Tisser utilise pour livrer ses clients le service Courrier Normal de LA POSTE ou Colissimo Suivi ou la formule retrait gratuit en boutique. Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l’Acheteur ne sera acceptée.
2. DÉLAIS
Les délais moyens au départ de La Fabrique à Tisser sont les suivants :
– France métropolitaine : Courrier Normal ou Colissimo Suivi par LA POSTE : 48 à 72 heures
– Autres destinations : selon les pays
Ces délais sont communiqués à titre indicatif.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les Produits commandés – sauf indisponibilité – seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. Faute de livraison à l’expiration de ce délai, l’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute autre indemnisation. En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l’Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à La Fabrique à Tisser afin d’améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposé et de permettre à La Fabrique à Tisser de procéder à une enquête auprès de LA POSTE. Une enquête auprès de LA POSTE peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le colis est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande. En revanche, si les produits commandés ne sont pas retrouvés à l’issue de ce délai de 21 jours d’enquête, La Fabrique à Tisser procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits
commandés par l’Acheteur.
3. LES FRAIS DE LIVRAISON
France – Monaco – Dom-Tom> Frais de Livraison à partir de 6,40 €
Autres Pays > Frais de Livraison à voir
4. PROBLÈMES DE QUALITÉ OU DE CONFORMITÉ
En cas de livraison de produits et/ou d’un Bon Cadeau ne correspondant pas à la commande, l’Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 10 jours à compter de la réception des produits.
Les réclamations doivent être adressées par email ou courrier à l’adresse indiquée précédemment dans les présentes conditions générales de vente, et doivent comporter :
– les coordonnées de l’Acheteur.
– le numéro de la commande
– les références des produits.
– les motifs de la réclamation.
Le retour des produits devra être fait dans un délai de dix jours ouvrés à compter de l’attribution d’un numéro de retour par le service client de La Fabrique à Tisser. A défaut, La Fabrique à Tisser ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés. Tout risque lié au retour de produits est à la charge de l’Acheteur. Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l’Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes à la commande de l’Acheteur.
DROIT DE RETRACTATION
Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandées, pour remboursement. Les produits doivent impérativement être retournées à La Fabrique à Tisser dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellées, non entamés et accompagnées de la facture
correspondant à l’achat. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. L’exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix de l’acheteur :
– soit à un remboursement par virement bancaire ou, en cas d’impossibilité, par chèque.
– soit à l’attribution d’un bon d’achat dans les conditions énoncées ci-dessous.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE REMBOURSEMENT
Sous réserve de dispositions particulières prévues ci-dessus pour le cas spécifique de la rétractation, tout remboursement à la charge de La Fabrique à Tisser sera effectué sous forme de bon d’achat à valoir sur notre site. Dans tous les cas, La Fabrique à Tisser communiquera lors de l’attribution de ce bon d’achat par message électronique :
– sa durée de validité
– la possibilité ou non qu’aura l’acheteur de demander un remboursement
– son montant
En aucun cas, l’acheteur ou le bénéficiaire du bon d’achat pourra demander de transformer ce bon d’achat en remboursement. En cas d’utilisation partielle du bon d’achat, le reliquat restera disponible pour le client dans les mêmes conditions que l’avoir original. Un bon d’achat sera considéré comme utilisé en cas d’utilisation même partielle jusqu’au solde de celui ci. Par le fait même d’utiliser ce bon d’achat, le consommateur s’engage sur l’honneur à ne pas formuler de contestation ou d’opposition auprès de sa banque ou autre, à la transaction concernée par le
remboursement, et s’engage à ne pas le faire dans un délai d’un an suivant l’utilisation du bon d’achat. Le consommateur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l’exposerait à rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par La Fabrique à Tisser.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La Fabrique à Tisser conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
GARANTIE
Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de La Fabrique à Tisser. Le produits défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du courrier /email acceptation de retour émis par La Fabrique à Tisser. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie. Tous les frais et risques
liés au retour du produit sont à la charge de l’Acheteur. La Fabrique à Tisser ne garantit l’Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, sans pouvoir être considéré par l’Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.
RESPONSABILITE
Les produits proposés par La Fabrique à Tisser sont conformes à la législation française en vigueur.
La Fabrique à Tisser ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications. La Fabrique à Tisser ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. La Fabrique à Tisser ne saurait être responsable de toute perte de données ou fichiers. Il appartient à
l’Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
NON VALIDITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
NON RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
LOI APPLICABLE
Les ventes de produits de la société La Fabrique à Tisser sont soumises à la loi française.

Modalités de règlement des litiges : tribunal compétent et possibilité de recourir à un médiateur
En cas de litige, nous vous conseillons de nous contacter pour que nous puissions arranger la situation à l’amiable, notre but étant de satisfaire nos clients et de leur proposer des produits et services de qualité.
Vous pouvez également trouver un médiateur pour régler le souci à l’amiable.
En dernier recours, vous pouvez saisir la justice pénale en cas d’infraction ou la justice civile pour tout autre cas de figure.
Toutes les démarches possibles en cas de litiges sont réunies sur cette page.